Guides pratiques : Reste à charge en EHPAD

Le prix de base d'un EHPAD additionne le tarif hébergement, qui couvre la chambre, les repas, le linge, l'animation et l'administration, et le tarif dépendance GIR 5-6, la part minimale de dépendance payée par tous les résidents. Les soins ne sont pas facturés au résident : ils sont financés par la Sécurité sociale. Les aides comme l'APA, l'aide au logement ou l'aide sociale à l'hébergement viennent ensuite réduire ce montant.

Non. L'APA en établissement prend en charge la différence entre le tarif dépendance du GIR de la personne et le tarif GIR 5-6, qui reste toujours à payer. Si les ressources mensuelles dépassent 2 846,77 €, une participation supplémentaire s'ajoute, jusqu'à 80 % de cette différence au-delà de 4 379,64 € (fiche F10009 de Service-public.gouv.fr, juin 2026). Les personnes en GIR 5-6 n'ont pas droit à l'APA.

Le tarif dépendance est fixé chaque année par le président du conseil départemental, en trois niveaux selon le GIR. Le prix de l'hébergement est fixé par le conseil départemental pour les places habilitées à l'aide sociale, et librement par l'établissement pour les autres places. Les établissements doivent déclarer leurs prix à la CNSA, qui les publie dans l'annuaire officiel pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Oui, si l'établissement est conventionné, si la chambre est la résidence principale de la personne et si ses ressources restent sous les plafonds. L'APL est en général versée directement à l'établissement, qui la déduit de la facture. La demande se fait auprès de la Caf ou de la MSA, et le simulateur de la Caf permet d'estimer le droit à l'APL ou à l'ALS avant de déposer le dossier.

La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses de dépendance et d'hébergement réellement payées, après déduction de l'APA et des aides au logement. Ces dépenses sont retenues dans la limite de 10 000 € par an et par personne hébergée, ce qui donne une réduction maximale de 2 500 € par an. Elle s'applique quel que soit l'âge, pour une personne domiciliée fiscalement en France (fiche F17).

Non, pas dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement. Depuis le 10 avril 2024, l'article L132-6 du code de l'action sociale et des familles dispense les petits-enfants de l'obligation alimentaire pour une demande d'ASH concernant l'un de leurs grands-parents, et cette dispense s'étend à leurs descendants. Les enfants restent en revanche sollicités, sauf cas de dispense prévus par la loi.

Oui, elle peut l'être. Selon la fiche F2444 de Service-public.gouv.fr, le département peut récupérer les sommes versées au décès, sur la partie de l'actif net de la succession transmise aux héritiers. Il peut aussi récupérer du vivant de la personne si sa situation financière s'améliore, ou sur les donations faites dans les dix ans précédant la demande ou après. Les modalités figurent dans le règlement départemental d'aide sociale.

Non. Sur le site Clair Aidant Reste à charge en EHPAD, l'estimation (GIR, ressources, couple) est calculée entièrement dans votre navigateur. Le site ne pose pas de cookie et n'enregistre rien. Une règle de sécurité du navigateur interdit à ses pages d'envoyer des données ailleurs qu'au site lui-même, sauf la vérification du lien d'accès au rapport détaillé après paiement, qui ne contient aucune de vos réponses.