Conditions de vente

Éditeur du site

Guillaume Micallef, entrepreneur individuel
SIREN 841 873 227
34 avenue de Plaisance, 28000 Chartres
Contact : clairaidant@gmail.com

Directeur de la publication : Guillaume Micallef.

Le service

Rapport détaillé reste à charge en EHPAD : un document fabriqué dans le navigateur de l'utilisateur pour 1 à 3 établissements qu'il choisit, à partir des prix publiés par la CNSA et des réponses qu'il saisit : coût mensuel et annuel, estimation de l'APA et du reste à charge, indication sur l'aide sociale à l'hébergement, estimation de la réduction d'impôt, démarches et coordonnées du conseil départemental. La consultation des prix et l'estimation simple restent gratuites.

Le rapport est une estimation. Il ne comporte aucun conseil juridique, fiscal ou médical, ni aucune garantie sur les montants, qui sont fixés par l'établissement, le département, la Caf ou la MSA et l'administration fiscale.

Prix et paiement

Le prix affiché est un prix TTC, payable une fois. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le paiement se fait par carte sur la page sécurisée de Stripe. Un reçu est adressé par e-mail. Tant que le paiement n'est pas ouvert, le bouton indique « Bientôt disponible ».

Accès immédiat et droit de rétractation

Le rapport est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Avant de payer, l'utilisateur coche la case par laquelle il demande l'accès immédiat et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation.

Responsabilité

Le rapport est calculé avec les réponses fournies par l'utilisateur et les prix déclarés par les établissements, qui peuvent avoir changé : l'utilisateur vérifie le prix auprès de l'établissement avant toute décision. En cas de difficulté technique empêchant d'obtenir le rapport, l'utilisateur écrit à l'adresse de contact ci-dessus.

Médiation et litiges

Médiation de la consommation : conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, Velyria (Guillaume Micallef EI, SIREN 841 873 227) adhère au service de médiation CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante auprès de Velyria. Droit applicable : droit français.