L'aide sociale à l'hébergement (ASH) en EHPAD : conditions, famille et récupération

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Clair Aidant

L'aide sociale à l'hébergement est versée par le conseil départemental quand les revenus d'une personne âgée ne suffisent pas à payer ses frais d'hébergement en EHPAD, sur une place habilitée à l'aide sociale. Elle laisse au minimum 10 % des revenus à la personne, jamais moins de 125 € par mois ; les enfants peuvent être sollicités et les sommes peuvent être récupérées.

À quoi sert l'ASH

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) aide à payer la partie hébergement de la facture d'un EHPAD, d'une résidence autonomie, d'une unité de soins de longue durée ou d'un accueil familial. D'après la fiche F2444 de Service-public.gouv.fr (mise à jour le 1er janvier 2026), elle paie la différence entre le montant des frais d'hébergement et ce que peut payer la personne âgée. Le département la verse directement à l'établissement.

Le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr précise qu'elle peut aussi prendre en charge le tarif dépendance GIR 5-6, la part de dépendance que l'APA ne couvre jamais. Pour comprendre ces différents tarifs, lisez d'abord comment calculer le reste à charge en EHPAD.

Les conditions

• L'âge : 65 ans au moins, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue.
• La résidence : résider en France de façon stable et régulière, avec un titre de séjour valide pour les personnes étrangères.
• Les ressources : elles doivent être inférieures au montant des frais d'hébergement.
• L'établissement : la personne doit être accueillie sur une place réservée à l'aide sociale, dans un établissement habilité.

Ce dernier point pèse lourd dans le choix de l'EHPAD. Pour les places habilitées, le prix de l'hébergement est fixé par le conseil départemental ; pour les autres, l'établissement fixe librement son prix. Si l'ASH risque d'être nécessaire un jour, mieux vaut le savoir avant l'entrée. Sur le comparateur Clair Aidant, chaque EHPAD habilité à l'aide sociale porte une mention visible.

Ce qui reste à la personne

En contrepartie de l'aide, les revenus de la personne servent d'abord à payer ses frais. La loi lui garantit toutefois une somme pour ses dépenses personnelles : selon la fiche F2444, l'ASH laisse au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 125 € par mois.

Si le conjoint (marié, pacsé ou en concubinage) continue de vivre au domicile, ses revenus sont pris en compte, mais une somme de 1 043,59 € par mois doit lui rester disponible.

Le rôle des enfants : l'obligation alimentaire

Avant de verser l'aide, le département regarde ce que la famille peut apporter. L'article L132-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les personnes tenues à l'obligation alimentaire du code civil sont invitées, lors de toute demande d'aide sociale, à indiquer l'aide qu'elles peuvent apporter. Il s'agit notamment des enfants, et selon la fiche F2444 des gendres et belles-filles.

Qui est dispensé

Dans sa version en vigueur depuis le 10 avril 2024, l'article L132-6 dispense :

• les petits-enfants, pour une demande d'ASH concernant l'un de leurs grands-parents ;
• les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire pendant au moins trente-six mois cumulés au cours de leurs dix-huit premières années, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales ;
• les enfants dont l'un des parents a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle commis sur l'autre parent, pour l'aide due au parent condamné, sauf décision contraire du juge.

La dispense s'étend aux descendants de ces personnes.

Comment la participation est fixée

Le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr le rappelle : la loi ne fixe pas de barème de l'obligation alimentaire. Le conseil départemental évalue les ressources du demandeur, de son conjoint et de ses obligés alimentaires, puis fixe le montant de l'aide selon son règlement départemental d'aide sociale. Le montant de l'ASH correspond à la différence entre les frais d'hébergement et la contribution de la personne et de ses obligés alimentaires. En cas de désaccord entre obligés, le juge aux affaires familiales peut être saisi : il fixe la contribution de chacun selon sa situation familiale et économique.

La récupération par le département

L'ASH n'est pas un don définitif. La fiche F2444 prévoit deux cas de récupération :

• du vivant de la personne : si sa situation financière s'améliore, par exemple à la suite d'un héritage, ou sur les donations faites dans les dix ans qui ont précédé la demande d'ASH, ou après celle-ci ;
• au décès : sur la partie de l'actif net de la succession transmise aux héritiers.

Les modalités précises relèvent du règlement départemental d'aide sociale : demandez-le au conseil départemental ou au CCAS avant de déposer le dossier, pour que la famille décide en connaissance de cause.

La démarche

1. Où déposer : à la mairie ou au CCAS de la commune où vit la personne âgée, qui transmet au département.
2. Quand : dans les deux mois qui suivent l'entrée dans l'établissement.
3. Quelles pièces : pièce d'identité, justificatif de domicile, avis d'imposition, justificatifs de ressources et liste des obligés alimentaires. Le formulaire et la liste exacte sont remis par la mairie ou le CCAS.
4. En cas de refus : un recours préalable auprès du président du conseil départemental, puis, si la réponse ne convient pas, un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois.

Avant de demander l'ASH

L'ASH vient après les autres aides : l'APA sur la dépendance, l'aide au logement sur l'hébergement, et la réduction d'impôt pour ceux qui en paient. Le guide les aides pour payer l'EHPAD les présente dans l'ordre des démarches.

Pour repérer dans votre département les EHPAD qui ont des places habilitées à l'aide sociale, comparer leurs prix de base et obtenir une première indication sur l'ASH, choisissez votre département sur la page d'accueil.